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1956022103 BE

1956022103 21 FEVRIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1953 fixant, en ce qui concerne le commerce de charbon de la province de Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956022103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956022103 21 FEVRIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1953 fixant, en ce qui concerne le commerce de charbon de la province de Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1953 fixant, en ce qui concerne le commerce de charbon de la province de Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

Publication: 2 mars 1956

Numéro: 1956022103

page: 888888

Dossier numéro: 1956-02-21/32

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