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1956022004 20 FEVRIER 1956. - Arrêté royal Composition de la commission permanente de défense sociale instituée au Ministère de la Justice par arrêté royal du 19 février 1956
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956022004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956022004 20 FEVRIER 1956. - Arrêté royal Composition de la commission permanente de défense sociale instituée au Ministère de la Justice par arrêté royal du 19 février 1956
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20 FEVRIER 1956. - Arrêté royal Composition de la commission permanente de défense sociale instituée au Ministère de la Justice par arrêté royal du 19 février 1956
Publication: 10 mars 1956
Numéro: 1956022004
page: 888888
Dossier numéro: 1956-02-20/04