1956021901
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1956021901 19 FEVRIER 1956. - Arrêté royal instituant une commission permanente de défense sociale au Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 16-05-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956021901
Art. 1 1956021901 19 FEVRIER 1956. - Arrêté royal instituant une commission permanente de défense sociale au Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 16-05-2003.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-04-04/75, art. 10, 003; En vigueur : 26-05-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-04-2003 publié le 16-05-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 14-10-2002 publié le 06-11-2002
Article modifié : 4