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1956021606 BE

1956021606 16 FEVRIER 1956. - Arrêté ministériel portant désignation des présidents et membres des chambres d'appel à l'Office médico-légal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956021606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 FEVRIER 1956. - Arrêté ministériel portant désignation des présidents et membres des chambres d'appel à l'Office médico-légal

Publication: 21 avril 1956

Numéro: 1956021606

page: 888888

Dossier numéro: 1956-02-16/06

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