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1956021604 BE

1956021604 16 FEVRIER 1956. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration des hausses de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956021604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956021604 16 FEVRIER 1956. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration des hausses de prix Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1956. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration des hausses de prix

Publication: 20 février 1956

Numéro: 1956021604

page: 888888

Dossier numéro: 1956-02-16/04

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