1956021601
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1956021601 16 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant : 1er. Le nombre minimum d'élevés dont les établissements d'enseignement moyen organises par des personnes privées doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat ; 2e. Le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements
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BE Justel 1956021601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956021601 16 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant : 1er. Le nombre minimum d'élevés dont les établissements d'enseignement moyen organises par des personnes privées doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat ; 2e. Le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements
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16 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant : 1er. Le nombre minimum d'élevés dont les établissements d'enseignement moyen organises par des personnes privées doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat ; 2e. Le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements
Publication: 23 février 1956
Numéro: 1956021601
page: 1018
Dossier numéro: 1956-02-16/01