1956021503
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1956021503 15 FEVRIER 1956. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du mastic, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956021503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956021503 15 FEVRIER 1956. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du mastic, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
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15 FEVRIER 1956. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du mastic, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
Publication: 9 mars 1956
Numéro: 1956021503
page: 1474
Dossier numéro: 1956-02-15/03