1956021502
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1956021502 15 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant l'indemnité compensatoire pour la réduction de minerval en faveur des enfants soumis à l'obligation scolaire dans les établissements d'enseignement technique admis à la subvention
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956021502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956021502 15 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant l'indemnité compensatoire pour la réduction de minerval en faveur des enfants soumis à l'obligation scolaire dans les établissements d'enseignement technique admis à la subvention
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15 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant l'indemnité compensatoire pour la réduction de minerval en faveur des enfants soumis à l'obligation scolaire dans les établissements d'enseignement technique admis à la subvention
Publication: 26 février 1956
Numéro: 1956021502
page: 888888
Dossier numéro: 1956-02-15/02