Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956021501 BE

1956021501 15 FEVRIER 1956. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956021501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956021501 15 FEVRIER 1956. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1956. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 18 février 1956

Numéro: 1956021501

page: 918

Dossier numéro: 1956-02-15/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →