Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956021401 BE

1956021401 14 FEVRIER 1956. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses en Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un dixième emprunt, de 100 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956021401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956021401 14 FEVRIER 1956. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses en Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un dixième emprunt, de 100 millions de francs Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1956. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses en Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un dixième emprunt, de 100 millions de francs

Publication: 27 février 1956

Numéro: 1956021401

page: 888888

Dossier numéro: 1956-02-14/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →