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1956021004 BE

1956021004 10 FEVRIER 1956. - Arrêté royal relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956021004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1956. - Arrêté royal relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953

Publication: 13 février 1956

Numéro: 1956021004

page: 847

Dossier numéro: 1956-02-10/04

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