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1956021002 BE

1956021002 10 FEVRIER 1956. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1948, 1949, 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956021002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1956. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1948, 1949, 1950

Publication: 21 mars 1956

Numéro: 1956021002

page: 888888

Dossier numéro: 1956-02-10/02

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