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1956021001 BE

1956021001 10 FEVRIER 1956. - Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement de la commission de révision, prévue à l'article 6, alinéa 1er de la loi du 24 décembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956021001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956021001 10 FEVRIER 1956. - Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement de la commission de révision, prévue à l'article 6, alinéa 1er de la loi du 24 décembre 1953 Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1956. - Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement de la commission de révision, prévue à l'article 6, alinéa 1er de la loi du 24 décembre 1953

Publication: 13 février 1956

Numéro: 1956021001

page: 848

Dossier numéro: 1956-02-10/01

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