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1956020801 BE

1956020801 8 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant la date d'application de la loi du 1er décembre 1953, modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956020801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant la date d'application de la loi du 1er décembre 1953, modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales

Publication: 12 février 1956

Numéro: 1956020801

page: 818

Dossier numéro: 1956-02-08/01

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