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1956020706 BE

1956020706 7 FEVRIER 1956. - ARRETE MINISTERIEL fixant la valeur forfaitaire, au 31 août 1939, du cheptel vivant (gros et menu bétail) et des pigeons voyageurs, applicable en matière de dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956020706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1956. - ARRETE MINISTERIEL fixant la valeur forfaitaire, au 31 août 1939, du cheptel vivant (gros et menu bétail) et des pigeons voyageurs, applicable en matière de dommages de guerre aux biens privés

Publication: 8 janvier 1959

Numéro: 1956020706

page: 114

Dossier numéro: 1956-02-07/06

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