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1956020703 BE

1956020703 7 FEVRIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956020703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie

Publication: 12 février 1956

Numéro: 1956020703

page: 819

Dossier numéro: 1956-02-07/03

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