1956013001
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1956013001 30 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 octobre 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale concernant la fixation des salaires minimums, les conditions de travail et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956013001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956013001 30 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 octobre 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale concernant la fixation des salaires minimums, les conditions de travail et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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30 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 octobre 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale concernant la fixation des salaires minimums, les conditions de travail et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 13 février 1956
Numéro: 1956013001
page: 888888
Dossier numéro: 1956-01-30/01