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1956012801 28 JANVIER 1956. - Arrêté royal portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
(Abrogé) <AR 25-05-1967, art. 10>
(Abrogé) <AR 25-05-1967, art. 10>
(Abrogé) <AR 25-05-1967, art. 10>
(Abrogé) <AR 25-05-1967, art. 10>
CHAPITRE II. - Régime transitoire.
(Abrogé) <AR 25-05-1967, art. 10>
(Abrogé) <AR 25-05-1967, art. 10>
(Abrogé) <AR 25-05-1967, art. 10>
(Abrogé) <AR 25-05-1967, art. 10>
CHAPITRE III. - Dispositions finales.
(Abrogé) <AR 25-05-1967, art. 10>
(Abrogé) <AR 25-05-1967, art. 10>
<Disposition modificative de l'art. 2 de l'ADR 1949-05-30/30>
(Abrogé) <AR 25-05-1967, art. 10>
(Abrogé) <AR 25-05-1967, art. 10>
(Abrogé) <AR 25-05-1967, art. 10>
(Abrogé) <AR 25-05-1967, art. 10>
(Abrogé) <AR 25-05-1967, art. 10>
Préambule
Vu la loi du 7 avril 1919, instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par la loi du 21 août 1948, notamment les articles 1er, 5 et 6;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 1921, qui porte organisation de la police judiciaire des parquets;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1929, organique de la Sûreté publique, notamment les articles 1er, 5 et 6, modifiés par les arrêtés royaux des 13 avril 1937 et 9 juillet 1951;
Vu l'arrêté du Régent du 17 mars 1949, portant institution au sein de la police judiciaire d'un service radio-technique;
Vu l'arrêté du Régent du 30 mai 1949, modifiant les attributions du comité régulateur des polices judiciaires des parquets et instituant une commission paritaire consultative auprès de ce comité, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté royal du 20 janvier 1951, relatif au personnel technique des laboratoires de la police judiciaire;
Vu l'arrêté royal du 29 mars 1951, portant fixation du cadre organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets;
Vu l'arrêté royal du 16 février 1953, portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 1953;
Vu l'avis de la commission paritaire consultative près le comité régulateur des polices judiciaires des parquets;
Vu l'avis du comité régulateur des polices judiciaires des parquets;
Vu l'accord de Notre Premier Ministre;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
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