1956012403
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1956012403 24 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour la pêche maritime, concernant la fixation du salaire horaire minimum des ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission
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BE Justel 1956012403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956012403 24 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour la pêche maritime, concernant la fixation du salaire horaire minimum des ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission
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24 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour la pêche maritime, concernant la fixation du salaire horaire minimum des ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission
Publication: 5 février 1956
Numéro: 1956012403
page: 888888
Dossier numéro: 1956-01-24/03