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1956012402 BE

1956012402 24 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juillet 1955 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas, modifiant la décision du 23 juillet 1954, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956012402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956012402 24 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juillet 1955 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas, modifiant la décision du 23 juillet 1954, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 1955 Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juillet 1955 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas, modifiant la décision du 23 juillet 1954, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 1955

Publication: 5 février 1956

Numéro: 1956012402

page: 888888

Dossier numéro: 1956-01-24/02

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