1956012103
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1956012103 21 JANVIER 1956. - Arrêté ministériel fixant les droits spéciaux à percevoir à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de boeufs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956012103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956012103 21 JANVIER 1956. - Arrêté ministériel fixant les droits spéciaux à percevoir à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de boeufs
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21 JANVIER 1956. - Arrêté ministériel fixant les droits spéciaux à percevoir à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de boeufs
Publication: 9 mars 1956
Numéro: 1956012103
page: 888888
Dossier numéro: 1956-01-21/03