Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956012004 BE

1956012004 20 JANVIER 1956. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des Commissions paritaires nationales de la marine marchande et des tramways et autobus urbains

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956012004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956012004 20 JANVIER 1956. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des Commissions paritaires nationales de la marine marchande et des tramways et autobus urbains Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1956. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des Commissions paritaires nationales de la marine marchande et des tramways et autobus urbains

Publication: 8 février 1956

Numéro: 1956012004

page: 888888

Dossier numéro: 1956-01-20/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →