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1956011404 BE

1956011404 14 JANVIER 1956. - Arrêté royal prix en exécution de la loi du 27 juillet 1953 déterminant les effets d'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexé abusivement à l'Allemagne en mai 1940

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956011404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956011404 14 JANVIER 1956. - Arrêté royal prix en exécution de la loi du 27 juillet 1953 déterminant les effets d'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexé abusivement à l'Allemagne en mai 1940 Ouvrir la source officielle

14 JANVIER 1956. - Arrêté royal prix en exécution de la loi du 27 juillet 1953 déterminant les effets d'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexé abusivement à l'Allemagne en mai 1940

Publication: 27 janvier 1956

Numéro: 1956011404

page: 476

Dossier numéro: 1956-01-14/04

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