1956011003
BE
BE
1956011003 10 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1955 de la Commission paritaire régionale du port d'Ostende instituant un Fonds de sécurité d'existence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956011003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956011003 10 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1955 de la Commission paritaire régionale du port d'Ostende instituant un Fonds de sécurité d'existence
Ouvrir la source officielle
10 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1955 de la Commission paritaire régionale du port d'Ostende instituant un Fonds de sécurité d'existence
Publication: 25 janvier 1956
Numéro: 1956011003
page: 888888
Dossier numéro: 1956-01-10/03