1956010405
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1956010405 4 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juin 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie industrielle ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956010405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956010405 4 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juin 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie industrielle ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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4 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juin 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie industrielle ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 21 janvier 1956
Numéro: 1956010405
page: 888888
Dossier numéro: 1956-01-04/05