1955123150
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1955123150 31 DECEMBRE 1955. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRE VIII. (Lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1997 et mise à jour au 27-04-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955123150
Art. 1 1955123150 31 DECEMBRE 1955. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRE VIII. (Lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1997 et mise à jour au 27-04-2018)
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Texte
[Abrogé] <L 2018-04-15/14 , art. 256, 003; En vigueur : 01-11-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 10-06-1997 publié le 19-07-1997
MODIFIE PAR
Loi du 15-04-2018 publié le 27-04-2018
Article modifié : 1-94