Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955123103 BE

1955123103 31 DECEMBRE 1955. - Loi modifiant la loi du 30 décembre 1950 fixant les traitements des ministres du culte catholique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955123103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955123103 31 DECEMBRE 1955. - Loi modifiant la loi du 30 décembre 1950 fixant les traitements des ministres du culte catholique Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1955. - Loi modifiant la loi du 30 décembre 1950 fixant les traitements des ministres du culte catholique

Publication: 29 avril 1956

Numéro: 1955123103

page: 3026

Dossier numéro: 1955-12-31/33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →