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1955123102 31 DECEMBRE 1955. _ Loi qui rectifie et interprète diverses dispositions de la loi du 10 août 1953 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur, et qui la coordonne avec la dite loi uniforme.
Texte législatif (4 Articles)
Les dispositions de la loi uniforme concernant la lettre de change et le billet à ordre, annexée à la convention du 7 juin 1930, et celles des articles 2 à 19 de la loi du 10 août 1953, telles que la rédaction en est modifiée dans les dispositions ci-après, sont coordonnées et insérées dans le titre VIII du livre 1er du Code de commerce sous la dénomination de "Lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre".Le texte néerlandais figurant en regard des dispositions reprises de la loi uniforme dans les dites lois coordonnées en constitue la version légale néerlandaise.
Lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre. <voir CN:1955-12-31/31>
L'article 21 de la loi du 10 août 1953 est interprété en ce sens que la loi du 20 mai 1872 sur la lettre de change et le billet à ordre cesse d'être applicable aux lettres de change et billets à ordre émis après l'entrée en vigueur de la dite loi.
§ 1. <dispositions modificatives>§ 2. <dispositions abrogatoires>
La présente loi sort ses effets le 15 septembre 1953, sauf en ce qui concerne la modification apportée à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1877, laquelle entre en vigueur le dixième jour après celui où la présente loi aura été publiée.
Travaux parlementaires
Session 1953-1954. SENAT. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 235, du 26 février 1954. Session 1954-1955. SENAT. Documents parlementaires. - Rapport, n° 224, du 12 mai 1955, de M. Ronse. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 24 mai 1955. - Adoption. Séance du 25 mai 1955. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 301 (1954-1955), n° 1, du 26 mai 1955. Session 1955-1956. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 301 (1954-1955, n° 1, du 26 mai 1955. Session 1955-1956. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - Rapport, n° 301 (1954-1955), n° 2, du 7 décembre 1955, de M. Janssens. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 14 et 21 décembre 1955. - Adoption. Séance du 22 décembre 1955.