1955123002
BE
BE
1955123002 30 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes, ainsi que les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société Na
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955123002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955123002 30 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes, ainsi que les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société Na
Ouvrir la source officielle
30 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes, ainsi que les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne ou de la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique
Publication: 11 janvier 1956
Numéro: 1955123002
page: 888888
Dossier numéro: 1955-12-30/02