1955122906
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1955122906 29 DECEMBRE 1955. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1956 et postposant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs pour l'exercice 1955
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955122906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955122906 29 DECEMBRE 1955. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1956 et postposant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs pour l'exercice 1955
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29 DECEMBRE 1955. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1956 et postposant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs pour l'exercice 1955
Publication: 31 décembre 1955
Numéro: 1955122906
page: 888888
Dossier numéro: 1955-12-29/36