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1955122901 BE

1955122901 29 DECEMBRE 1955. - Loi complétant la loi du 24 novembre 1953 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955122901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1955. - Loi complétant la loi du 24 novembre 1953 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés

Publication: 1 janvier 1956

Numéro: 1955122901

page: 888888

Dossier numéro: 1955-12-29/32

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