1955122803
BE
BE
1955122803 28 DECEMBRE 1955. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du remorquage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955122803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955122803 28 DECEMBRE 1955. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du remorquage
Ouvrir la source officielle
28 DECEMBRE 1955. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du remorquage
Publication: 8 janvier 1956
Numéro: 1955122803
page: 888888
Dossier numéro: 1955-12-28/03