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1955122802 BE

1955122802 28 DECEMBRE 1955. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/4 % 1956-1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955122802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955122802 28 DECEMBRE 1955. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/4 % 1956-1971 Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1955. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/4 % 1956-1971

Publication: 1 janvier 1956

Numéro: 1955122802

page: 888888

Dossier numéro: 1955-12-28/02

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