Legislator Jurisprudence & Législation
1955122206 BE

1955122206 22 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal portant agréation d'une compagnie d'assurances en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955122206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal portant agréation d'une compagnie d'assurances en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

Publication: 14 janvier 1956

Numéro: 1955122206

page: 888888

Dossier numéro: 1955-12-22/06

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →