1955122201
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1955122201 22 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal instituant une Commission pour l'étude de la coordination et de la simplification des services chargés du contrôle de la législation sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955122201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955122201 22 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal instituant une Commission pour l'étude de la coordination et de la simplification des services chargés du contrôle de la législation sociale
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22 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal instituant une Commission pour l'étude de la coordination et de la simplification des services chargés du contrôle de la législation sociale
Publication: 1 janvier 1956
Numéro: 1955122201
page: 888888
Dossier numéro: 1955-12-22/01