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1955122101 BE

1955122101 21 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955122101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel

Publication: 31 décembre 1955

Numéro: 1955122101

page: 8540

Dossier numéro: 1955-12-21/01

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