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1955121902 19 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal déterminant dans quelle mesure sont réduites les prestations prévues par la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, lorsque le bénéficiaire est de nationalité étrangère

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955121902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955121902 19 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal déterminant dans quelle mesure sont réduites les prestations prévues par la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, lorsque le bénéficiaire est de nationalité étrangère Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal déterminant dans quelle mesure sont réduites les prestations prévues par la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, lorsque le bénéficiaire est de nationalité étrangère

Publication: 26 décembre 1955

Numéro: 1955121902

page: 888888

Dossier numéro: 1955-12-19/02

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