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1955121604 BE

1955121604 16 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur de la Dette publique directe et indirecte et de titres qui leur sont assimilés, visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955121604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955121604 16 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur de la Dette publique directe et indirecte et de titres qui leur sont assimilés, visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur de la Dette publique directe et indirecte et de titres qui leur sont assimilés, visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers

Publication: 30 décembre 1955

Numéro: 1955121604

page: 8496

Dossier numéro: 1955-12-16/03

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