1955121603
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1955121603 16 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers, à l'exception de ceux de la Dette publique directe ou indirecte et des titres qui leur sont assimilés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955121603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955121603 16 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers, à l'exception de ceux de la Dette publique directe ou indirecte et des titres qui leur sont assimilés
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16 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers, à l'exception de ceux de la Dette publique directe ou indirecte et des titres qui leur sont assimilés
Publication: 30 décembre 1955
Numéro: 1955121603
page: 8496
Dossier numéro: 1955-12-16/02