1955121402
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1955121402 14 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires diverses décisions de commissions paritaires relatives aux jours à substituer aux jours fériés des 1er janvier et 11 novembre 1956
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955121402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955121402 14 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires diverses décisions de commissions paritaires relatives aux jours à substituer aux jours fériés des 1er janvier et 11 novembre 1956
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14 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires diverses décisions de commissions paritaires relatives aux jours à substituer aux jours fériés des 1er janvier et 11 novembre 1956
Publication: 21 décembre 1955
Numéro: 1955121402
page: 888888
Dossier numéro: 1955-12-14/02