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1955120905 BE

1955120905 9 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre occidentale concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955120905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955120905 9 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre occidentale concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955 Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre occidentale concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

Publication: 19 décembre 1955

Numéro: 1955120905

page: 888888

Dossier numéro: 1955-12-09/05

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