1955120901
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1955120901 9 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant le décret impérial du 14 décembre 1810 contenant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955120901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955120901 9 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant le décret impérial du 14 décembre 1810 contenant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau
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9 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant le décret impérial du 14 décembre 1810 contenant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau
Publication: 11 décembre 1955
Numéro: 1955120901
page: 8142
Dossier numéro: 1955-12-09/01