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1955120801 BE

1955120801 8 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement et la procédure de la chambre de recours du personnel enseignant de l'enseignement privé subventionné

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955120801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement et la procédure de la chambre de recours du personnel enseignant de l'enseignement privé subventionné

Publication: 13 janvier 1956

Numéro: 1955120801

page: 153

Dossier numéro: 1955-12-08/01

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