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1955120503 BE

1955120503 5 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1955 au 31 décembre 1955 (arrêté n° 23)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955120503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955120503 5 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1955 au 31 décembre 1955 (arrêté n° 23) Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1955 au 31 décembre 1955 (arrêté n° 23)

Publication: 17 décembre 1955

Numéro: 1955120503

page: 8252

Dossier numéro: 1955-12-05/03

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