1955112903
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1955112903 29 NOVEMBRE 1955. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 novembre 1955, prohibant l'offre de primes à l'achat de pâtes alimentaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955112903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955112903 29 NOVEMBRE 1955. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 novembre 1955, prohibant l'offre de primes à l'achat de pâtes alimentaires
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29 NOVEMBRE 1955. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 novembre 1955, prohibant l'offre de primes à l'achat de pâtes alimentaires
Publication: 8 décembre 1955
Numéro: 1955112903
page: 888888
Dossier numéro: 1955-11-29/03