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1955112701 BE

1955112701 27 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement de la commission de révision, prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955112701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955112701 27 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement de la commission de révision, prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953 Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement de la commission de révision, prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953

Publication: 7 décembre 1955

Numéro: 1955112701

page: 8059

Dossier numéro: 1955-11-27/01

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