Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955112401 BE

1955112401 24 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal. - Tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955112401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955112401 24 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal. - Tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

24 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal. - Tarif des droits d'entrée

Publication: 28 novembre 1955

Numéro: 1955112401

page: 888888

Dossier numéro: 1955-11-24/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →