1955112202
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1955112202 22 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952, portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955112202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955112202 22 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952, portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie
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22 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952, portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie
Publication: 27 novembre 1955
Numéro: 1955112202
page: 7845
Dossier numéro: 1955-11-22/02