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1955111705 BE

1955111705 17 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1, la loi du 24 décembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955111705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955111705 17 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1, la loi du 24 décembre 1953 Ouvrir la source officielle

17 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1, la loi du 24 décembre 1953

Source: Intérieur

Publication: 7 décembre 1955

Numéro: 1955111705

page: 8058

Dossier numéro: 1955-11-17/04

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