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1955111702 BE

1955111702 17 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955111702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955111702 17 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

17 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Publication: 2 décembre 1955

Numéro: 1955111702

page: 7962

Dossier numéro: 1955-11-17/02

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